Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 7.2.12
Versions de la disposition
7.2.12. Locaux sanitaires et local des machines. Situation: L’atelier d’équarrissage est dispensé des locaux sanitaires et du local des machines dans le cas où des locaux aux mêmes fins, situés dans un autre bâtiment implanté sur le terrain même de l’atelier ou un terrain adjacent, sont à la disposition de l’exploitant ou de son personnel pour le fonctionnement de cet atelier.
